Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016. En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours.
Le décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015, aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL.
Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016.
Cette reconduction temporaire s'opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d'un avenant aux conventions passées entre l'APAGL et les assureurs.
Les conventions qui auront fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.
Ce texte concerne l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), les assureurs distribuant des contrats d'assurance dans le cadre du dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) et ayant conclu une convention avec l'APAGL, les bailleurs ayant souscrit un contrat d'assurance GRL.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 décembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments