Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique. Le montant de l'astreinte est plafonné à 1.000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50.000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un décret du 7 décembre 2015 vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.
Ce texte concerne l'Etat, les agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 décembre 2015.
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