Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
Par un acte reçu par notaire, (...)
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Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués (...)
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La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.
Une société, (...)
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La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.
A la suite de l'acquisition d'un lot de copropriété, les acquéreurs ont (...)
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Publication d'un décret fixant les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.
Un décret du 18 février 2015, publié au Journal officiel du 20 (...)
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A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la (...)
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Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
Une société a acquis un (...)
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