Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Durant le Conseil des ministres du 13 janvier 2016, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit que :
- les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;
- les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement de ces éléments sera simplifié ;
- l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot.
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