Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
Deux décrets et deux arrêtés du 30 décembre 2015 relatifs à la performance énergétique des logements ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Un premier décret précise le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016 et adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique lors de l'accession à la propriété.
Il définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt "Habiter Mieux" créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif.
Le décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l'occasion de l'accession, en autorisant l'emprunteur à fournir l'ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt.
Le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Un second décret, relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart), approuve le nouveau règlement des aides du Fart fixant les modalités d'attribution des aides.
Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) pour les aides qui seront attribuées à compter du 1er janvier 2016. Cette modification concerne les propriétaires occupants, pour lesquels l'ASE sera fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi que les propriétaires bailleurs, pour lesquels le montant de l'aide est de 1.500 €. Le montant de l'ASE sera maintenu à 1.500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
Ces nouveaux montants d'aides sont applicables pour les subventions attribuées à compter du 1er janvier 2016.
Le premier arrêté modifie les conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de (...)
