Aides au logement

Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.

Deux décrets du 30 décembre 2015, relatifs aux aides personnelles au logement (APL) et au Fonds national d'aide au logement (Fnal), ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Le premier décret prévoit que les montants d'APL versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.

Le deuxième décret, pris en application des dispositions de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatives au Fnal, organise le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fnal au 1er janvier 2016.
Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fnal à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), le décret modifie les modalités de règlement du solde de liquidation annuelle.
Enfin, il actualise la liste des recettes affectées au Fnal.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)