Vente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique

Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. 

Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, le ministère de l’Ecologie avait lancé une consultation publique concernant un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré.

Suite à cette consultation, un décret du 28 décembre 2015, publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.

Le texte concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes et les entreprises du bâtiment.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s'applique pas aux logements individuels pour lesquels un agrément prévu à l'article L. 443-7 du code la construction et de l'habitation a été délivré avant le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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