Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décrets

Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique cinq projets de décrets :
- un projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;
- un projet de décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme ;
- un projet de décret modifiant le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
- un projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;
- un projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ces projets du 13 janvier au 4 février 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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