Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Le lot d’un immeuble, détruit puis reconstruit sous le régime de la copropriété, a été vendu.
L'acte de vente indique que le vendeur informe l'acquéreur que l'immeuble avait subi des infiltrations d'eau au premier étage et s'engage à prendre à sa charge les frais de reprise et que l'acquéreur fait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie décennale.
Néanmoins, plusieurs assemblées générales ont décidé, soit de ne pas engager les travaux de reprise des désordres d'infiltration, soit d'engager des études complémentaires.
Ainsi, après expertise, l’acquéreur du lot a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et le syndic, en exécution des travaux de reprise des désordres et indemnisation de ses préjudices.
Le 18 février 2014, la cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de l’acquéreur dirigée contre le syndicat.
L’arrêt retient que les problèmes d'infiltration dans les locaux existaient déjà avant la mise en copropriété de l'immeuble et qu’en conséquence le syndicat n'est pas responsable des dommages causés par le vice de construction de l'immeuble.
L’arrêt ajoute que le demandeur a pris position dans le même sens que certaines décisions adoptées par les assemblées générales et que le syndicat n'est pas responsable d'un défaut d'entretien des parties communes qui trouve sa cause dans le fait que le demandeur s'est constamment opposé au vote des travaux nécessaires.
Le 17 décembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du code civil.
Elle rappelle que "le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes".
En conséquence, la Cour de cassation considère que "le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de (...)
