Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
Il a été confié à un notaire un mandat de vente d'un immeuble. Ce notaire a assigné les vendeurs en paiement d'honoraires à la suite de la vente de ce bien dont un autre notaire a dressé l'acte.
Le 1er décembre 2014, la cour d’appel d’Orléans a accueilli les demandes du notaire et a condamné les vendeurs à lui payer une somme de 7.000 €.
Le 19 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi des vendeurs.
La Cour de cassation considère "qu’ayant relevé que le mandat donné par les vendeurs au notaire prévoyait à leur charge une rémunération pour la négociation dont le montant était déterminé, qu'ils s'interdisaient de contracter directement avec un acquéreur qui leur serait présenté par celui-ci et que les parties à la vente intervenue avaient été mises en relation par le notaire, de sorte que ce dernier avait rempli ses engagements et rempli les diligences qui lui étaient demandées, même s'il n'était pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui est étrangère, ce dont il ressortait que, malgré l'emploi erroné du terme émolument, il avait été statué sur la demande d'honoraires libres formée par le notaire conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, lesquels ne sont pas soumis à la vérification préalable du greffe", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision".
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