Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la (...)
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Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.
Les époux X.- Y. ont (...)
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Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec (...)
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Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
Dans cette affaire, Mme X. souffre d'une altération de (...)
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Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de base au (...)
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Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de (...)
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Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve les (...)
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