Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
Le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a répondu à une question du député Guillaume Bachelay sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux.
Celui-ci remarque que, alors qu'ils exploitent des terres protégées par un bail rural et qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, l'application de la circulaire DGFAR-SDEA-2006-5039 du 8 août 2006 contraint certains agriculteurs à restituer les terres à échéance du bail et à arrêter tout ou partie de leur activité. Elle peut conduire également à un démembrement d'une exploitation et à diminuer l'activité jusqu'à un seuil inférieur au seuil de référence ou à priver l'exploitation de bâtiments indispensables en échappant au contrôle des structures.
Dans une réponse du 28 mai 2013, le ministère de l'Agriculture rappelle que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place une procédure de déclaration afin de permettre l'exploitation de biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Cette procédure dérogatoire de l'autorisation d'exploiter a été précisée par décret et concerne la mise en valeur de terres agricoles transmises par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Trois conditions doivent cependant être remplies et dans le cas d'une reprise notifiée 18 mois avant le terme du bail, le bien est réputé "libre de location" une fois que le congé a produit effet.
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture actuellement en préparation comportera un volet foncier. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours concernant les transmissions familiales d'exploitations agricoles, liées par contrat de location.
Références
- Baux. Baux ruraux. Reprise du fonds. Réglementation : réponse le 28 mai 2013 du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt à la question n° 21648 de Guillaume Bachelay du 23 mars 2013 - Cliquer ici
- Circulaire n° DGFAR-SDEA-2006-5039 du 8 août 2006 - "Application des nouvelles dispositions adoptées par la loi d'orientation agricole (...)
