Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.
Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait adopté la décision selon laquelle "les copropriétaires décident à la majorité d'autoriser le syndic à engager une procédure à l'encontre [d'une SCI et de ses intervenants]", et qui a retenu que l'autorisation ainsi donnée ne comportait aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitaient l'engagement d'une action en justice, en a exactement déduit que l'acte était affecté d'une irrégularité de fond et que les demandes dirigées à l'encontre des parties non visées à l'autorisation étaient irrecevables.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 2013 (pourvoi n° 11-22.588 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300215) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 6 janvier 2011 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 6, juin, jurisprudence, copropriété, p. 446, “Irrégularité de l'autorisation à agir du syndic” - www.dalloz.fr
