Indemnisation d'un locataire pour des travaux rendus nécessaires par une opération de travaux publics

Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.

Mme B. exploite une officine de pharmacie spécialisée dans la vente d'équipements pour personnes handicapées dans un immeuble dont la SCI B. est propriétaire. Elle a demandé à être indemnisée par la communauté urbaine de Bordeaux des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement du tramway, et notamment de la surélévation du trottoir, qui l'a amenée à réaliser des travaux dans son officine pour rétablir l'accessibilité de plain-pied.

Par un arrêt du 6 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par la communauté urbaine, a réduit l'indemnité que le tribunal administratif de Bordeaux avait accordée à Mme B. en première instance au titre des seuls préjudices résultant des pertes d'exploitation subies pendant la durée des travaux et des troubles dans ses conditions d'existence. Elle a aussi jugé que l'intéressée, en sa qualité d'exploitante de la pharmacie, ne pouvait se prévaloir d'un préjudice indemnisable au titre des travaux qu'elle avait réalisés.

Le Conseil d'Etat censure cette décision dans un arrêt du 19 juin 2013 et juge que les travaux réalisés par la locataire étaient la conséquence directe de la surélévation de la chaussée résultant des travaux d'aménagement du tramway et étaient nécessaires à l'exploitation normale de l'officine et que donc, la communauté urbaine de Bordeaux ne peut se prévaloir du fait que les travaux auraient incombé au propriétaire.

© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013 (requête n°343152 - ECLI:FR:CESSR:2013:343152.20130619), Mme B. c/ communauté urbaine de Bordeaux - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2013, n° 23, au fil de la semaine, p. 1310, note de Rémi Grand, "Indemnisation d'un locataire au titre de travaux rendus nécessaires par une opération de travaux publics" - www.dalloz.fr

 

Mots-clés

Droit Civil - Droit de l'immobilier - Indemnisation du locataire - Travaux rendus nécessaires par une opération de travaux publics - Conséquence (...)