L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.
En 1978, M. X., propriétaire, d'un terrain, a accepté tacitement la servitude de passage d'une piste de ski. Suite à l'élargissement de la piste et à la création d'un tunnel pour les skieurs, le propriétaire du terrain, soutenant qu'il ne peut plus rentrer aisément chez lui en raison du passage des skieurs et des dameuses, saisi la justice afin de ce voir indemnisé du préjudice.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 23 février 2012, limite l'indemnisation à la seule aggravation de la servitude mais non à la servitude elle-même.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 23 avril 2013, elle retient que la commune doit donc indemniser M. X. en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de la servitude.
En effet, l'aggravation d'une servitude peut être constitutive d'une voie de fait et l'acceptation tacite de la piste litigieuse et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.
Au surplus, l'installation des canons à neige et l'élargissement de la piste de ski, même hors de la propriété de M. X. ont aggravé la servitude par un usage plus intensif de celle-ci en multipliant le nombre de skieurs et le passage des engins de damage et en rendant plus difficile et plus risqué l'accès à son chalet.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-15.771 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300524) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 23 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 921, 20 mai, p. 2, note de Cécile Le Gallou, "Si un propriétaire accepte tacitement l'installation d'une piste de ski sur son terrain, il ne peut en être indemnisé" - www.lamylinereflex.fr
