Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
Par acte du 4 décembre 2008, les époux X. ont vendu un immeuble à M. Y. et à Mme Z., acquéreurs en indivision, l'acte stipulant que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu entre la société A. et les époux X.
A l'expiration du contrat, M. Y. a informé la société A. de son intention de conserver le réservoir en place et sa neutralisation, son enlèvement étant susceptible de nuire à la stabilité du terrain. Faute d'un accord sur la prise en charge des frais de l'opération, la société A. a assigné M. Y. en restitution du matériel.
La juridiction de proximité d'Annecy, dans une décision du 16 janvier 2012, a condamné M. Y. au paiement de l'intégralité des frais de neutralisation et de la valeur de la citerne, retenant l'existence d'un mandat tacite au profit de M. Y., dès lors que Mme Z. n'a pas émis d'opposition à la prise en main par l'autre indivisaire de la gestion des biens indivis.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juin 2013, elle retient que la société A. ne pouvait agir à l'encontre de M. Y., seul, qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y. avait défendu au su de Mme Z., la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.419 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100584), M. Y. c/ société Antargaz - cassation de juridiction de proximité d'Annecy, 16 janvier 2012 (renvoi devant la juridiction de proximité de Bonneville) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 19 Juin 2013, "Action contre l'indivisaire mandataire : limitée à ses droits dans l'indivision" - Cliquer ici
