Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au sénateur Philippe Meunier,le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement présente les mesures existantes ou à venir afin d'encourager les copropriétaires à entreprendre une démarche active de rénovation énergétique de leur patrimoine.
D'une part, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique d'ici fin 2016.
D'autre part, les autres bâtiments en copropriété, toujours équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, doivent faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans les mêmes délais.
A la suite de la réalisation de ce diagnostic de performance énergétique ou de cet audit énergétique, les copropriétaires ont l'obligation, en assemblée générale, de se poser la question de la réalisation de travaux d'économies d'énergie.
Certes, cela ne se traduit pas par l'obligation de réaliser des travaux, mais présente l'avantage d'obliger les copropriétaires, sur la base d'éléments concrets de l'audit énergétique ou du diagnostic de performance énergétique, de décider ensemble de l'intérêt de réaliser des travaux d'économie d'énergies.
De plus, la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a introduit la notion de travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives qui permet aux syndicats de copropriétaires de s'accorder, à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur des travaux d'économies d'énergie portant sur les parties privatives.
Cette mesure permet d'élargir le panel des actions que les syndicats de copropriétaires peuvent mener à l'échelle du bâtiment en termes de rénovation énergétique.
Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, (...)
