Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
Un bailleur cherche à résilier le bail d'habitation convenu avec une locataire à la suite du dépôt de plaintes à l'encontre de celle-ci et de son fils par les gardiennes de l'immeuble et de l'agression commise par le fils sur un voisin.
Dans un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel de Paris prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire et autorise l'expulsion de celle-ci et de son fils au motif que les faits qui leur étaient reprochés constituaient un manquement caractérisé à l'obligation de jouir paisiblement des lieux, obligation qui s'applique à la fois pour l'appartement loué et pour les parties communes.
La locataire et son fils forment un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que le manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux ne pouvaient résulter de faits impliquant des non locataires telles que les gardiennes de l'immeuble, et invoquant l'existence de provocations de la part de ces dernières ainsi que des manquements du bailleur à son obligation de garantir une jouissance paisible. Par ailleurs, les locataires soutiennent que l'existence d'un conflit de voisinage privait le manquement retenu par les juges du fond à leur encontre de son caractère grave.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 5 mars 2013 considérant que le caractère grave du manquement des locataires à l'obligation de jouir paisiblement des lieux ne disparaissait pas du fait de l'existence d'un conflit de voisinage et que, les provocations des gardiennes de l'immeuble et la faute du bailleur alléguées n'ayant pas été démontrées, la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire était justifiée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2013, (pourvoi n° 12-12.177 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300286), Mme X. et M. Y. c/ Paris habitat OPH - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er février 2011 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 6, juin, jurisprudence, en bref, p. 443, note (...)
