Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit de la copropriété.
Une ordonnance du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a été présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2013 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2013.
Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain.
L’ordonnance procède aux adaptations et extensions nécessaires au transfert de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie, prévu le 1er juillet 2013.
Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil (concernant le service chargé de la publicité foncière), du code de la construction et de l’habitation ou encore du droit de la copropriété (distances de plantation, publicité foncière, vente d’immeubles à construire…).
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2013 - “Droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0142, 21 juin - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 19 juin 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
