Convention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.

Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution publiée dans le bulletin du barreau du 19 avril 2011 portant sur un "modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice" qui figure désormais en annexe 18 du règlement intérieur du barreau de Paris. Sur la base de cette résolution, les contrats de domiciliation passés par la société d'avocats Y. et associés, avec deux avocats, ont été refusés.
S'estimant lésée dans ses intérêts professionnels, la société a saisi le bâtonnier d'une demande gracieuse de retrait de ces décisions, ce que le conseil de l'ordre a refusé. La société a alors formé un recours contre cette délibération, demandant que soit annulée la décision concernant la "convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice", ainsi que les décisions des services de l'ordre des avocats déclarant non conformes les contrats de domiciliation qu'elle lui avait présentés.
La cour d'appel de Paris a rejeté ce recours par un arrêt du 22 mars 2012.

La Cour de cassation approuve les juges du fond le 20 mars 2013 : "la profession d'avocat étant une profession réglementée, la cour d'appel en retenant que la convention-type proposée par l'ordre n'était pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat, a, par ces seuls motifs répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef".

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-19.301 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100299), société Y.  c/ Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mars 2012 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2013, n° 137-138, 17-18 mai, édition spécialisée, droit immobilier, chronique de jurisprudence, § 130u4, p. 29, note de Marine Parmentier, (...)