Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
Les locataires d'un domaine agricole comprenant une maison d'habitation ont formé une action à l'encontre de leur bailleur aux fins de révision à la baisse du loyer, estimant que ce loyer était non-conforme l'arrêté préfectoral des fermages.
Ils soutenaient que le loyer pour la maison était irrégulier du fait que le logement contrevenait aux dispositions du décret du 6 mars 1987, fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, et auquel l'arrêté préfectoral des fermages renvoyait.
Dans un arrêt du 1er mars 2012, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande des bailleurs en paiement d'un loyer pour cette maison.
Les juges du fond ont relevé que la maison n'était pas alimentée en eau potable et que la salle de bains, construite dans une buanderie ne communiquant pas avec les autres pièces du logement, n'était pas intérieure.
Ils en ont déduit que le logement ne répondait pas aux conditions réglementaires d'habitabilité auxquelles renvoyait l'arrêté préfectoral des fermages applicable.
La Cour de cassation valide la décision des juges du fons et rejette le pourvoi le 22 mai 2013.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2013 (pourvoi n° 12-18.431 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300606) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 1er mars 2012 - Cliquer ici
- Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2013, n° 414, juin-juillet, commentaires, § 94, p. 23, note de Samuel Crevel, “la cabane au fond du jardin” - www.lexisnexis.fr
