Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat, vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement.
Publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, un décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d'attribution de l'aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012. Ce nouveau règlement a pour principal objet :
- d'élargir le bénéfice du Fart aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide de solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2.000 € pour les premiers et à 1.500 € pour les seconds ;
- de porter de 1.600 à 3.000 € le montant de l'ASE octroyée aux propriétaires occupants ;
- de fixer à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants.
Références
- Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0160, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
