La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a décidé, le 12 avril 2005, de cesser le versement de l'allocation de veuvage qu'elle servait à Mme X. depuis le décès de son mari, Jacques Y. , survenu le 5 mars 2004.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 janvier 2011 rejette la demande de Mme X. au motif qu'à la date de leur mariage conclu au Maroc, Jacques Y. était encore engagé dans les liens du mariage qu'il avait conclu auparavant en France avec Mme Z.
Par conséquent, la nouvelle union ne pouvait produire d'effets et la caisse avait fait une juste application des textes en supprimant l'allocation de veuvage qui avait été attribuée à tort à Mme X.
La Cour de Cassation, le 14 mars 2013, censure cette interprétation. Elle considère qu'en l'absence d'annulation du mariage de Jacques Y. avec Mme X. , la veuve avait la qualité de conjoint survivant.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur (...)
