Paris

23.9°C
Broken Clouds Humidity: 33%
Wind: NE at 2.24 M/S

Conséquence de l'absence de preuve biologique d'une filiation

L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.

A l'occasion de la liquidation de succession de M. X., Mme X. et ses enfants légitimes apprennent l'existence de deux autres enfants que M. X. a reconnu comme étant ses enfants naturels, de ses relations avec Mme Z.
Mme X. demande l'annulation de ces reconnaissances.

La cour d'appel de Poitiers annule les reconnaissances de filiation le 24 novembre 2010. Les enfants naturels se pourvoient en cassation, considérant que Mme X. n'a pas apporté la preuve de leur absence de filiation avec M. X.

Dans son arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire constate que les enfants de Mme Z. ne se sont pas présentés aux opérations d'expertise biologique demandées par les juges du fond. Cette absence de preuve biologique est une présomption de non-paternité, et c'est aux enfants de Mme Z. de prouver leur filiation. En l'espèce, les dates de leur conception ne coïncidaient pas avec l'emploi du temps de M. X.
La Cour de cassation approuve alors les juges du fond qui ont estimé que les reconnaissances litigieuses étaient mensongères, aucune preuve scientifique ne venant les attester.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)