Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.
Après la séparation des parents, un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé une autorité parentale conjointe, fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, organisé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 16 novembre 2010, a confirmé ce jugement quant à l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant, l'a infirmé sur la contribution dont il a augmenté le montant, et a ordonné une enquête sociale. Au vu de cette enquête, le père demande, pour la première fois, que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile, à laquelle fait droit la cour d'appel de Rennes dans un deuxième arrêt du 29 novembre 2011.
Saisie par la mère, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 juin 2013, elle retient qu'"aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent."
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
