En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971. Par acte du 18 mai 1982, il leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007.
Mme Y. a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail.
Pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 13 septembre 2011 retient que l'emphytéose est régie par les dispositions du code rural et de la pêche et de surcroît, la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables.
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2013 casse partiellement cette analyse en faisant valoir qu'en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
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