Autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage : disposition à caractère réglementaire

Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la nature juridique des mots : "par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul" figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, qui déterminent les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage.

Dans une décision du 28 juin 2013, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul", figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil ont le caractère réglementaire.

Il a considéré que ces mots désignent "celles des autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage", qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi et que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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