Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.
Un décret du 16 juillet 2013, publié au Journal officiel du 18 juillet 2013, précise que, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales peuvent faire l'objet d'un procédé technique qui garantit leur authenticité.
L'authenticité de ces pièces est opposable aux agents chargés de l'instruction des procédures précitées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle les pièces justificatives doivent être acceptées par les services instructeurs à mesure que ces derniers seront techniquement mis en capacité d'en vérifier l'authenticité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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