Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de base au (...)
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Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de (...)
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Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve les (...)
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Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
Le 28 mai 2004, une société propriétaire (...)
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Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties (...)
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Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
Le gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un propriétaire d'un appartement (...)
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Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 19 octobre 1999 qui a (...)
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