Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) du premier trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 107,09.
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- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0161, 13 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Premier trimestre de 2013 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
