Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III.
Ces dispositions sont relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" (la participation des employeurs à l'effort de construction) ainsi qu'à leur sanction.
Dans une décision du 12 juillet 2013, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution.
Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension du conseil d'administration de l'organisme collecteur prononcée par le ministre du logement et l'adoption de mesures conservatoires. Le Conseil juge que ces dispositions n'ayant pas de finalité répressive, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 étaient inopérants.
Par ailleurs, les dispositions contestées désignent les manquements qui peuvent donner lieu à diverses sanctions ayant le caractère d'une punition. Ces sanctions peuvent être prononcées en cas "d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément". Le Conseil juge que la définition des manquements contestés ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 juillet 2013 - “Communiqué de presse - 2013-332 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Cliquer ici
- Code de la construction et de (...)
