Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.
M. C. a subi (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes (...)
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Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au (...)
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Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de (...)
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Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
Un homme est décédé laissant pour lui (...)
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Dans une circulaire du 17 octobre 2012 adressée aux préfets de régions, le Premier ministre donne des indications pour "sortir de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement et d'accès au logement en (...)
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Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l'inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de procéder (...)
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