Les baux en cours ayant été, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et l'engagement de proroger les baux ne dispensant pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, l'organisme bailleur est fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.
Une société immobilière a donné à bail un appartement situé à Paris. Une société de logements sociaux a acquis l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis a signé avec l'Etat une convention type en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code.
Après notification d'un supplément de loyer de solidarité, des locataires ont agi en annulation des majorations de loyer.
La cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes le 17 janvier 2012.
Ayant retenu que les contrats en cours avaient, dès l'entrée en vigueur de la convention signée avec l'Etat, été soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles et que l'engagement de proroger les baux ne dispensait pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer, les juges du fond en ont déduit que l'organisme bailleur était fondé à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement le 10 juillet 2013. Elle rejette le pourvoi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18.918 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300892), époux X. c/ société ICF La Sablière - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 351-2 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 353-1 à L. 353-17 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 septembre 2013, “Logement social : Prorogation des baux en cours et loyer de solidarité” - Cliquer (...)
