Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Un décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2013.

Ce texte fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.

Il prévoit les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.

Ce texte entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après la publication du présent décret.

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Références

- Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0206, 5 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - Formalité obligatoire - Rémunération du notaire - Diffusion d'informations générales gratuites sur internet - Marché immobilier - Tableaux statistiques - Références anonymisées - Paiement d'une redevance (...)