La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
Une commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable (Dalo) a refusé, par une décision du 17 novembre 2009, de reconnaître les époux A. comme prioritaires et devant être logés d'urgence aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles de jouissance, ils disposaient d'un logement social dans lequel ils n'avaient pas su se maintenir en raison de leur comportement et qu'ils étaient ainsi directement à l'origine de la situation d'expulsion dont ils faisaient l'objet. Saisi du litige, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la commission de médiation, confirmé par un arrêt du 7 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013, juge que la commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013 (requête 349315 - ECLI:FR:CESSR:2013:349315.20130717) - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 9 septembre 2013, "Dalo : prise en compte du comportement des demandeurs" - Cliquer ici
La Gazette des communes, 2013, n° 32/2186, 2 septembre, juridique, jurisprudence, p. 49, note de Brigitte Menguy, "Dalo : comportement du demandeur" - Cliquer ici
