Le Parlement européen a adopté le 10 septembre 2013 en première lecture à main levée la formulation finale d'une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui incluent les espaces de bureau et les terrains à bâtir.
Ainsi, toute personne qui s'engage dans un prêt au sein de l'Union devrait recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles et comprendre le coût total et les conséquences financières à long terme de la signature du prêt. L'acheteur aurait droit à une période de réflexion obligatoire de 7 jours avant la signature du prêt, ou à un droit de rétractation valable pendant 7 jours après la contraction du prêt.
Une fois le contrat signé, sont introduits notamment le droit pour l'emprunteur de rembourser le prêt de manière anticipée et, le cas échéant, le droit pour le prêteur de recevoir une indemnisation équitable. Conformément aux nouvelles règles pour les prêts libellés dans une monnaie étrangère, l'acheteur devrait être averti, avant la signature du contrat, que les sommes dues pourraient augmenter. En revanche, il serait autorisé à modifier la monnaie de l'emprunt, à certaines conditions et à un taux d'échange défini dans le contrat de prêt.
S'agissant de la protection contre le défaut de paiement, la restitution de la garantie, telle que le bien, serait suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat. En cas d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser le prêt, sont prévues des dispositions pour la vente du bien au "meilleur" prix et pour faciliter les remboursements du reste de la dette.
Avant d'adopter les règles générales, le Parlement souhaite que les Etats membres garantissent qu'elles seront appliquées correctement sur leur territoire et, par conséquent, dans (...)
