Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Un arrêté du 26 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares. Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer. Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0208, 7 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, Valeur vénale, 9 septembre 2013, “À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?” - Cliquer ici
