Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.

Un arrêté du 26 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares. Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque (...)