Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 20 août 2013 a pour but de protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.
En premier lieu, elle modifie la majorité requise à l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour modifier les statuts ou procéder à la liquidation de la société, en la portant aux trois quarts des voix des associés.
En second lieu, elle prévoit que la valeur des parts, dans le cas de la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, est évaluée par référence directe à la valeur vénale de l'immeuble.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, n° 823, de Bruno Gilles et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 août 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, article 16 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 29 août 2013 - www.senat.fr
