Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
Un décret du 27 novembre 2012, publié au Journal officiel du 29 (...)
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Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis (...)
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Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel de Paris a retenu (...)
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La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.
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Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son (...)
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La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Dans trois arrêts du 7 novembre 2012, la Cour de cassation réaffirme les pouvoirs du (...)
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Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement
Prétendant qu'il avait (...)
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