Copropriété : action en démolition de l'empiètement de parties communes soumise au délai décennal

Les actions en démolition de constructions irrégulières qui empiètent sur des parties communes correspondent à des actions personnelles soumises à la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Après avoir obtenu une autorisation de l'assemblée générale de leur copropriété, des époux ont réalisé des travaux sur leur bien. Or, ces travaux n'ont pas été effectués conformément à l'autorisation donnée. Le couple a donc réclamé une nouvelle autorisation auprès de l'assemblée générale une fois les travaux terminés.
Mais, non seulement, l'autorisation n'a pas été accordée, mais en prime, le syndicat des copropriétaires, ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné les époux afin que ces derniers démolissent les constructions qui empiètaient sur les parties communes.

Dans un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Versailles a relevé le fait que le syndicat et les copropriétaires souhaitaient principalement la suppression de l'empiètement des constructions sur les parties communes. Or, selon les juges du fond, cette demande correspond à une action personnelle soumise au délai décennal de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, délai prescrit en l'espèce.

Les requérants ont donc formé un pourvoi en cassation en soutenant que l'action en démolition devait être qualifiée de réelle et ainsi échapper à la prescription décennale.

La Cour de cassation, le 19 juin 2013, approuve la position de la cour d'appel de Versailles. Elle retient que l'action en démolition est bien prescrite puisqu'elle a été introduite en l'espèce plus de dix ans à compter du jour où les non-conformités alléguées ont été achevées et connues des requérants. Les actions en démolition de construction irrégulière sont donc considérées comme personnelles, et de ce fait, sont soumises au délai décennal.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2013 (pourvois n° 12-11.791 et 12-12.154 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300734) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut (...)