Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
Le propriétaire d'une maison d'habitation assigne sa voisine pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale.
La cour d'appel de Bourges, le 19 mai 2011, le déboute. Il forme donc un pourvoi en cassation dans lequel il souhaite voir l'article 671 du code civil s'appliquer à son cas d'espèce. Le requérant souhaite ici déplacer le commencement de la prescription afin d'éviter que son action ne soit prescrite.
En effet, l'article 671 fixe à 2m le dépassement de la hauteur légale de la haie alors que le cahier des charges le fixe à 1m30. Le point de départ de la prescription est nécessairement plus tardif si l'on applique l'article 671 puisque la limite de 2m a été dépassée plus tard que celle fixée par le cahier des charges.
Néanmoins, en l'espèce, le 27 mars 2013, la Cour de cassation approuve la cour d'appel. Elle retient que l'article 671 est supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'autres dispositions. Or, ici, les limites des plantations sont fixées par le cahier des charges. Ce sont donc ses règles qui doivent être suivies.
Ainsi, la haie a dépassé 1m30 en 1979, donc le délai de prescription a commencé cette année là et s'est terminé trente ans plus tard, en 2009. L'action est donc prescrite pour le demandeur. Le pourvoi est rejeté.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.221 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300338) - rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Bourges, 19 mai 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 671 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit immobilier (RDI), 2013, n° 9, septembre, chroniques, p. 427, note de Laetitia Tranchant, “Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil” - http://www.dalloz.fr
