Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.

Le propriétaire d'une maison d'habitation assigne sa voisine pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale. La cour d'appel de Bourges, le 19 mai 2011, le déboute. Il forme donc un pourvoi en cassation dans lequel il souhaite voir l'article 671 du code civil s'appliquer à son cas d'espèce. Le requérant souhaite ici déplacer le commencement de la prescription afin d'éviter que son action ne soit prescrite.En effet, l'article 671 fixe à 2m le dépassement de la hauteur légale de la haie alors que le cahier des (...)