L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.
A la suite du décès de son père, M. X. demande l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession. Sa mère est usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une donation consentie par le défunt et se joint à cette demande contre les enfants issus d'un premier lit, co-indivisaires de la nue-propriété avec M. X.
Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens refuse à M. X. le bénéfice de l'attribution préférentielle car l'allocation d'un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt immobilisera pendant plusieurs années les terres et autres biens meubles ou immeubles objets de cette attribution et en dépréciera la valeur.
Néanmoins, le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et rappelé que l'octroi d'un bail à long terme est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitation agricole constitue une unité économique.
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.
Le 2 février 2012, cette dernière a considéré que la demande d'attribution préférentielle par octroi d'un bail était irrecevable. Cette fois, c'est en raison de la qualité d'usufruitière de la conjointe survivante que l'attribution a été refusée.
Malgré tout, le 10 juillet 2013, la Haute juridiction judiciaire relève que les articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 du code civil, concernant l'attribution préférentielle, profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. De ce fait, une demande d'attribution préférentielle peut être formée contre un usufruitier, d'autant plus que rien n'indique que le défunt avait manifesté sa volonté d'exclure une telle attribution.
En prime, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de partage la qualifiant d'additionnelle et ne pouvant (...)
