Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.
Le 18 septembre 2013, le député Jean-Pierre Barbier a déposé une proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française à l'Assemblée nationale.
Actuellement, la loi dispose que toute personne née en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité s’il vit en France ou a vécu en France pendant cinq ans depuis ses onze ans, sauf si elle refuse la nationalité française (dans les six mois avant la majorité ou dans les douze mois qui la suivent).
Jean-Pierre Barbier propose de revenir à une dynamique positive de manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité française.
Ainsi, est rédigé l'article 21-7 du code civil qui permet à toute personne née en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française dès l'âge de seize ans et jusqu'à vingt et un an, à condition d'en manifester la volonté. Il faut résider en France à la date de sa manifestation de volonté et justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédentes.
La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est par contre pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 21-20.
Un article 21-8 du code civil complète ces dispositions en précisant que la manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence.
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