Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état

Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.

M. X. est né d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut coutumier. Comme le statut coutumier n'est transmis qu'à l'enfant dont les deux parents sont de ce statut, M. X. est de statut civil commun. 
Il décide de réclamer le changement de son statut en se basant sur l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. Vivant selon les règles coutumières, il justifie d'une possession d'état coutumier, ce qui convainc le tribunal d'instance d'accorder le changement de statut à M. X.

Néanmoins, le ministère public interjette appel devant la cour d'appel de Nouméa. Le 19 avril 2009, cette dernière approuve la décision des juges du fond et le parquet forme donc un pourvoi en cassation au motif que M. X. n'entre dans aucun cas d'accession au statut civil coutumier prévu par la loi organique.

Le 26 juin 2013, la Cour de cassation considère que la possession d'état coutumier permet l'accession au statut coutumier kanak. Le pourvoi est donc rejeté.

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