Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
Un décret du 26 septembre 2013, réévaluant les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi du 1er septembre 1948, a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2013.
Il majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Cliquer ici
- Loi n° 48-1360 du 10 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0226, 28 septembre - www.legifrance.gouv.fr
