L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à la Constitution.
Cet article est applicable en matière de baux ruraux et punit notamment tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui a, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Le législateur précise dans un deuxième alinéa que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
Ainsi, le législateur s'est borné à prévoir un intérêt calculé au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, or les taux d'intérêt pratiqués par les différentes caisses régionales peuvent varier selon la durée du prêt, selon les montants en cause et selon que le prêt est conclu à taux fixe ou à taux variable.
En s'abstenant de fixer les modalités du taux prévu par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel estime que cette absence de détermination des modalités de calcul du taux d'intérêt applicable à une créance affecte par elle-même le montant des sommes allouées et, par suite, le droit de propriété tant du créancier que du débiteur.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime contraires à la Constitution.
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