Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
Dans une réponse du 9 (...)
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Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?
Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de (...)
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Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les conditions (...)
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Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état (...)
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Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l'état d'un testament léguant à sa fille aînée la quotité (...)
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