Appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage

Pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance.

M. X. et Mme Y. ont divorcé. Leur divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. Le tribunal a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Il a également condamné le mari a réglé à l'épouse une prestation compensatoire.

L'arrêt du 29 septembre 2011 rendu par la cour d'appel de Versailles est contesté par Mme Y. en ce qu'il ne lui attribue qu'une prestation compensatoire de 50.000 euros et la jouissance gratuite du domicile.

La Cour de cassation estime, dans son arrêt du 29 mai 2013, que la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil "en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux".

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