Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.
Selon une résolution du Parlement européen adoptée à une large majorité le 10 septembre 2013, qui amende la législation existante, les couples internationaux de partenariats civils (parfois appelés partenariats enregistrés) devraient avoir les même droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.
Le projet législatif définit des règles permettant d'identifier les règles nationales applicables et la cour habilitée à statuer en cas de différends en matière de propriété lorsqu'il est mis fin au mariage ou au partenariat civil. Par couples "internationaux", on entend des couples de différentes nationalités vivant en dehors de leur pays d'origine ou possédant des biens dans différents Etats membres.
Selon la proposition de la Commission européenne, les partenariats civils auraient automatiquement été soumis au droit de propriété dans lequel le partenariat a été enregistré. Cependant, les couples mariés avaient la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur propriété à condition de pouvoir établir un lien proche avec l'Etat membre en question (résidence habituelle ou nationalité).
Selon la résolution du Parlement, les partenariats civils, comme les couples mariés, devraient avoir la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur droit de propriété si la relation prend fin, à condition d'avoir un lien proche avec cet Etat membre. Si les partenariats civils devaient choisir un Etat membre qui ne reconnaît pas ce partenariat, ce choix ne serait pas valable.
Les nouvelles règles sont neutres du point de vue du genre et n'affecte pas les législations nationales sur le mariage et les partenariats civils.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments