Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 5 février 1997.
L’époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés.
Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux qu’il a condamné au paiement d’une prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 19 mai 2011, la cour d'appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce aux torts partagés formée par M. X.
Les juges du fond ont retenu que "si", conformément à l’article 247-2 du code civil, "dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande", force est de constater que M. X. n’a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu’en application de l’article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 septembre 2013.
Elle estime que la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 246 et 247-2 du code civil ensemble l’article 1077 du code de procédure civile en statuant ainsi.
Elle rappelle que l’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.
La Haute juridiction judiciaire en déduit que la demande (...)
